COMPROMIS DE ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ FONDS DE COMMERCE

Entre les soussignés

Nom:

Prénoms:

¤¤¤¤¤ le:                                               ¤¤¤¤¤:

Et

Nom de ¤¤¤¤¤ fille:

Prénoms:

¤¤¤¤¤ le:                                               ¤¤¤¤¤:

¤¤¤¤¤ tous deux :

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ part

Et

Nom:

Prénoms:

¤¤¤¤¤ le:                                               ¤¤¤¤¤:

Et

Nom de ¤¤¤¤¤ fille:

Prénoms:

¤¤¤¤¤ le:                                               ¤¤¤¤¤:

¤¤¤¤¤ tous deux :

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ d'¤¤¤¤¤ part.

Les deux ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ne pas ¤¤¤¤¤ concernées par une ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ou de redressement ¤¤¤¤¤ Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ qu'¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤rciale ¤¤¤¤¤nt la ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤rce.

Il a ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et arrêté ce qui suit :

ENGAGEMENT A ¤¤¤¤¤ ET A ACHETER

Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ que ses ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ eux, ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s les ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ céder aux ¤¤¤¤¤ qui ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s d¤¤¤¤¤es ci- ¤¤¤¤¤,

un ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤rce de:

connu ¤¤¤¤¤ l'enseigne:

pour ¤¤¤¤¤ duquel les ¤¤¤¤¤ sont ¤¤¤¤¤ au Registre de ¤¤¤¤¤rce et des ¤¤¤¤¤ de:

sous le numéro:

¤¤¤¤¤ :

1/ ¤¤¤¤¤ le nom ¤¤¤¤¤rcial, la clientèle, l'achalandage y attachés;

2/ le ¤¤¤¤¤ pour le ¤¤¤¤¤ qui en ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ courir ¤¤¤¤¤ partir de ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ , au bail ¤¤¤¤¤ énoncé;

3/ éventuellement, la marque suivante                      ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ l'INPI le                 pour les classes

4/ le ¤¤¤¤¤ et les ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ servant ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ d¤¤¤¤¤s et estimés en un ¤¤¤¤¤ demeuré ci-joint en fin des ¤¤¤¤¤es;

tout ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ rendu aux véritables propriétaires ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤rce.

5/ les marchandises qui ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ lors de la ¤¤¤¤¤ de possession du ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤rce:

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ entièrement ¤¤¤¤¤ par :

les ¤¤¤¤¤

les ¤¤¤¤¤

6/ Le ¤¤¤¤¤ au bail dont copie est en cote des ¤¤¤¤¤es. Dès ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤, les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que:

- les ¤¤¤¤¤s de l'article 606 du code ¤¤¤¤¤ sont ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ de:

- la prochaine ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ pour:

- ¤¤¤¤¤ retard de ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤e mise en ¤¤¤¤¤ de la part du bail¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤rce

- le bail ¤¤¤¤¤ précisément ¤¤¤¤¤ d'un ¤¤¤¤¤rce de :

- le bail a ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le:                                        par acte                                                      et se ¤¤¤¤¤ le:

- la ¤¤¤¤¤ du bailleur est:

 

dont ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤e et ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ aux ¤¤¤¤¤es.

- le bailleur a ¤¤¤¤¤ par ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ éventuelle des ¤¤¤¤¤ apportés par les ¤¤¤¤¤ :

- les ¤¤¤¤¤ travaux obligatoires sont:

 

7/ Les chiffres d'affaire et les ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ dernières années sont:

-20                   CA:                                                                          ¤¤¤¤¤       

-20                   CA:                                                                          ¤¤¤¤¤ 

-20                   CA:                                                                          ¤¤¤¤¤

Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ tenir ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ les livres de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ans ¤¤¤¤¤ compter du jour de la ¤¤¤¤¤.

Le ¤¤¤¤¤ est:

 

¤¤¤¤¤ postale précise du ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤rce est:

 

Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ avoir ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤rce ¤¤¤¤¤ d¤¤¤¤¤s et en ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤e la ¤¤¤¤¤.
Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que tous les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s du ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤rce dont la ¤¤¤¤¤ exhaustive est en annexe des ¤¤¤¤¤es, sont en bon ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s acceptent de les prendre en ¤¤¤¤¤ de ce jour.
 

¤¤¤¤¤ DE PROPRIETE

le ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤rce a ¤¤¤¤¤ :

créé par les ¤¤¤¤¤

acquis au ¤¤¤¤¤ de:                      le:                            ¤¤¤¤¤:

Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s sont l'unique propriétaire du dit ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤rce et ¤¤¤¤¤s sont en ¤¤¤¤¤ de produire les ¤¤¤¤¤s de propri¤¤¤¤¤s nécessaires ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤. Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s acceptent de le prendre en ¤¤¤¤¤ de leur leur visite.
 

CONDITIONS SUSPENSIVES

1/ La ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤rce est ¤¤¤¤¤ sous la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ aux ¤¤¤¤¤ d'un crédit dont le ¤¤¤¤¤ ne ¤¤¤¤¤ excéder                 % du prix de ¤¤¤¤¤ au taux normal du ¤¤¤¤¤ pour une ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ans.
Cette ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ dans un délais de un mois suivant la ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤es.

Si un mois ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤s, les ¤¤¤¤¤ ne ¤¤¤¤¤ent pas soit deux ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ soit une acceptation bancaire de prêt, les ¤¤¤¤¤es sont ¤¤¤¤¤s de ¤¤¤¤¤s et l'acompte ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les mains des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de dommage pour ¤¤¤¤¤ d'immobilisation.

Si un mois ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤s les ¤¤¤¤¤  ¤¤¤¤¤ent deux ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ l'acompte leur est ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ mais les ¤¤¤¤¤es sont ¤¤¤¤¤s.

Si un mois ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤s, les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ent une acceptation ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ appelle les ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤.

2/ La renonciation par le ¤¤¤¤¤ éventuel du ¤¤¤¤¤ de préemption ou de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ son ¤¤¤¤¤ au plus tard ¤¤¤¤¤ la date convenue pour la ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ authentique;

3/ La non - ¤¤¤¤¤ de la part du bailleur ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ au bail.

4/ La production ¤¤¤¤¤ note d'urbanisme ne révélant ¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de gêner ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ au bail ou de le rendre ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ sa destination.

5/ Le rapport par les ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ nécessaires pour ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤rcial.

CHARGES

   Dans un souci d’équité, ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ partager le ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤, taxes, ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤s dues l'année de l'achat ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ du prorata ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la date de ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ci-¤¤¤¤¤.

Les ¤¤¤¤¤ paieront tous les ¤¤¤¤¤s, ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ pour les ¤¤¤¤¤s et pour ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤.

Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ payer les ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤s ses ¤¤¤¤¤s de telle sorte que les ¤¤¤¤¤ ne ¤¤¤¤¤ pas ¤¤¤¤¤ par les bail¤¤¤¤¤.

Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de rembourser aux ¤¤¤¤¤ au plus tard le jour de la ¤¤¤¤¤ de possession les divers ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que le prorata de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ d'avance.

Les ¤¤¤¤¤ s'interdisent de modifier les ¤¤¤¤¤ du local ¤¤¤¤¤rcial ¤¤¤¤¤ partir de ce jour.

Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ en outre ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤tenir les locaux et le ¤¤¤¤¤ en bon ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤es et ¤¤¤¤¤ informer l'acquéreur de tout ¤¤¤¤¤ important le concernant ¤¤¤¤¤ sa survenance.

 

DATE ET PRIX DE ¤¤¤¤¤

Le ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤rce ¤¤¤¤¤ cédé au prix en ¤¤¤¤¤ de                                   ¤¤¤¤¤ soit en chiffres:                  €
 

la date de la ¤¤¤¤¤ est dores et déj¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le:

Les deux ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que le prix est ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ n'y a ¤¤¤¤¤ supplément ¤¤¤¤¤ sous ¤¤¤¤¤ formes que ce soit.

Le ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤s, re¤¤¤¤¤e dix pour cent du prix de ¤¤¤¤¤ soit la somme

de:                                                                ¤¤¤¤¤ par ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ n°                                  tiré sur le compte n°

ouvert ¤¤¤¤¤ la Banque:

¤¤¤¤¤ de:

Le ¤¤¤¤¤ remis ce ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les mains des ¤¤¤¤¤, est signé ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤:

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤.

Par conséquent, la ¤¤¤¤¤                       est ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤, choisie ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par les deux ¤¤¤¤¤s pour le ¤¤¤¤¤ acompte et pour le versement du prix de ¤¤¤¤¤ définitive.

Les ¤¤¤¤¤ ne ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le prix de ¤¤¤¤¤ que sur justification du ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤s dans les ¤¤¤¤¤ légales.

¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ par la ¤¤¤¤¤                        ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ l'acceptation de sa ¤¤¤¤¤ de séquestre.

Cet acompte ¤¤¤¤¤ intégralement ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ l'acquéreur si une ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ne ¤¤¤¤¤ pas ¤¤¤¤¤ Le ¤¤¤¤¤ du prix sera ¤¤¤¤¤ lors de la ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ par ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤.

CLAUSE PENALE

   Si ¤¤¤¤¤s les ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤s sont réalisées et si ¤¤¤¤¤ ou l'¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤, l'¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ l'y contraindre par ¤¤¤¤¤s voies et ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤, sans ¤¤¤¤¤ de tous dommages et ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ elle ¤¤¤¤¤ prétendre. 

Dans ce but il sera ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par ¤¤¤¤¤ recommandée avec accusé de réception  ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ défaillante ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ se trouver au lieu et ¤¤¤¤¤ désig¤¤¤¤¤ par le ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ un jour et une ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ pour ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ou établir un procès-verbal de ¤¤¤¤¤ ou de défaut.

La ¤¤¤¤¤ défaillante ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ dix pour cent du prix de ¤¤¤¤¤ stipulé dans les ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤. Il est ¤¤¤¤¤ convenu ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤s que la ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ ne ¤¤¤¤¤ pas en ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ qui ne ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ cas ¤¤¤¤¤ considérée ¤¤¤¤¤ une faculté de dédit.

JOUISSANCE

Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le jour de la ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤. Ce transfert de propri¤¤¤¤¤ différé ¤¤¤¤¤ pas la ¤¤¤¤¤ immédiate de la ¤¤¤¤¤ laquelle a lieu ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤es.

¤¤¤¤¤ PARTICULIERES

 

 

 

ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des ¤¤¤¤¤s, les ¤¤¤¤¤ et les ¤¤¤¤¤ élisent domicile ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ indiquée.

Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ du siège du lieu du ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤rce ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤s.

 

 

 

Lignes ¤¤¤¤¤ nulles:

mots rayés nuls:

paraphe des ¤¤¤¤¤:                          paraphe des ¤¤¤¤¤

 

Fait ¤¤¤¤¤

le

sur     ¤¤¤¤¤ et       ¤¤¤¤¤ en cinq ¤¤¤¤¤ dont un remis ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des signataires, un qui sera ¤¤¤¤¤ avec le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤, un au ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ et un pour l'enregistrement.

 

 

Signature ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ "Lu et approuvé"

LES ¤¤¤¤¤                                               LES ACQUEREURS

 

 

 

 

AVERTISSEMENT

LES ACQUEREURS PEUVENT AJOUTER LA FORMULE ENDESSOUS DE LEUR NOM:

"et ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ pouvant s'y substituer"

¤¤¤¤¤ ce type de ¤¤¤¤¤ peut ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par un ¤¤¤¤¤ pour lutter ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ douteuses des marchands de ¤¤¤¤¤ qui ¤¤¤¤¤ pour ¤¤¤¤¤ leur ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ avec une substantielle ¤¤¤¤¤ value.

Nous conseillons ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la formule:

" et ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ dont les ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤s ci ¤¤¤¤¤ seraient ¤¤¤¤¤ pouvant s'y substituer"